Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notion d'enfants au sens des prestations sociales. Un enfant peut être reconnu à charge lorsque la personne dont il dépend assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) de façon effective et permanente, et qu'elle assume à son égard la responsabilité affective et éducative. L'existence d'un lien de parenté n'est pas obligatoire. La CNAF estime cependant qu'à ses 20 ans l'enfant cesse d'être compté comme enfant à charge à partir du mois de son anniversaire. Or la réalité de nos jours est totalement différente. Nombreux sont les enfants qui restent à charge de leurs parents bien au-delà de leurs 20 ans, soit qu'ils soient étudiants, ou demandeurs d'emploi. De ce fait, les parents perdent le bénéfice de prestation alors même que la charge financière est de plus en plus lourde. Le critère de la CNAF ignore donc totalement la situation réelle de bien des familles, et fait preuve d'une réelle injustice. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de revoir cette définition "d'enfant à charge" dans un sens d'une politique familiale plus juste.