professions libérales : annuités liquidables
Question de :
Mme Valérie Boyer
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des femmes médecins libérales. 37 % des 200 000 médecins français actifs étaient des femmes en 2009. Il a été estimé que le taux de féminisation des nouveaux diplômés passera de 50 % à près de 60 % dans les années à venir, d'où la nécessité de promouvoir l'exercice en libéral dans la mesure où les femmes sont moins nombreuses que les hommes à choisir ce mode d'exercice de leur profession. Il a également été observé que les femmes médecins placent le patient au cœur de leur consultation, d'où une médecine davantage centrée sur le patient et une amélioration des relations médecin-patient. En moyenne, il a été étudié que le temps de consultation des femmes médecins libérales est plus long (étude de l'Université de Montréal publiée en 2013 qui a étudié les données de facturation de plus de 870 médecins québécois) et de ce fait leur patientèle et leur nombre de consultations plus faibles. Quand les cotisations étaient forfaitaires et élevées, les médecins avaient la possibilité de demander une réduction de cotisation. Les femmes médecins l'ont utilisée dans la mesure où elles avaient des revenus plus bas que ceux de leurs confrères. Pour les femmes médecins qui ont choisi cette option, ces trimestres ont été retirés de leurs relevés de carrière et donc les pénalisent dans le calcul de leurs retraites. En effet, depuis 2004, les libéraux ont les mêmes conditions de validation que les salariés. De nombreuses praticiennes libérales ayant fait le choix de réduire leur activité (grossesse, éducation des enfants...) ne se voient pas prendre en compte dans leur calcul de leurs droits à la retraite ces trimestres travaillés en période de réduction d'activité, réduisant ainsi considérablement le montant de leur pension. Par ailleurs, à l'heure actuelle, les médecins libéraux (les hommes comme les femmes mais ce sont majoritairement des femmes qui sont concernées) ne peuvent bénéficier de la majoration pour éducation d'un enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes de retraites. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions à l'égard de ces femmes-médecins qui subissent une profonde injustice en voyant des trimestres travaillés et cotisés leur être retirés.
Auteur : Mme Valérie Boyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 17 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat