Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise sans précédent que vit la filière équestre européenne en raison de la menace de changements de taux TVA applicables à ses activités. Il souhaite pourtant rappeler que les activités de sports équestres créent de l'emploi, du lien social et du bonheur. En tous points, cela répond aux objectifs européens de développement économique et durable que l'État soutient. En effet, il s'agit d'une filière créatrice d'emplois, avec d'importantes perspectives de diversification et de rentabilité pour de nombreux entrepreneurs, notamment ruraux. Elle est également porteuse de solutions pour remplir des missions à caractère social, en milieu rural, comme urbain. Néanmoins, la filière équestre se heurte à des incompréhensions et à des blocages qui affectent sa viabilité comme son développement. En effet, le Gouvernement remet en cause, avec le décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013, l'application du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres et cela, contrairement à ce qui est possible pour les 2 autres sports. En l'absence de demande officielle de la Commission européenne, cette mesure préventive prise par anticipation constitue, elle, un danger bien certain pour la filière. Or des arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ont été rendus sur fondement des dispositions des articles 1er et 11 de l'annexe III de la directive TVA. Mais en aucun cas, ces arrêts ne remettent en cause l'application d'un taux réduit sur fondement des dispositions des articles 7, 13 et 14 du même texte. Il est également à noter qu'ils n'ont pas fait l'objet de débats ou de décisions de la CJUE et il est sans doute utile de préciser qu'en l'espèce, les activités de sports équestres sont sans lien avec celles des jeux (courses hippiques). Cette décision du Gouvernement est donc d'autant plus surprenante qu'en réponse à une question écrite n° E-008313/2011 de Mme Auconie et M. Franco du 25 octobre 2011, la Commission européenne a confirmé son interprétation de la directive TVA et de ses annexes, considérant que les sports équestres sont bien éligibles à un taux de TVA réduit, reprenant en cela l'analyse déjà faite par le commissaire européen en charge de la fiscalité dans un courrier en date du 8 mars 2013. Par ailleurs, la France a fait part à la Commission européenne, dans une note adressée le 29 juin 2012, de son intention d'adapter la législation à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012. De ce fait, le taux normal de TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 aux gains de course et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole à la suite de l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Cette disposition reste néanmoins soumise à l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, qui prévoit son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. Dans un courrier en date du 4 mars 2013, le ministre de l'économie et des finances précisait que cette disposition avait été prise "compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera toujours temps pour le législateur d'abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014". Force est de constater que ce risque de contentieux est aujourd'hui définitivement écarté et ne justifie plus le maintien d'une telle mesure. En l'absence de procédure pour manquement sur manquement de la part de la Commission européenne ou d'une quelque autre requête de sa part, le député appelle donc urgemment à ne pas supprimer l'application du taux réduit pour les activités des centres équestres, mais également à abroger l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Il souhaite obtenir des engagements clairs, afin de protéger le sport hippique et l'activité économique de ce secteur car avec le changement de ce taux, plus de 6 000 emplois sont en péril en raison d'un coût estimé à 100 millions d'euros par an pour cette filière.