Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en place d'une nouvelle catégorie de classement d'hébergement touristique visé à l'article D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales pour le prélèvement de la taxe de séjour. La loi du 22 juillet 2009 « de développement et de modernisation des services touristiques », dite loi tourisme, prévoit une modification importante dans la procédure de classement des hébergements touristiques (hôtel, gîtes et chambres d'hôtes) qui ne sont plus classés par la commission départementale de l'action touristique, mais par le préfet du département, sur la base d'un audit externe, avec une visite de contrôle auprès d'un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC à partir d'une nouvelle grille de notation. Les étoiles attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi tourisme du 22 juillet 2009 étaient valides jusqu'au 27 décembre 2009 pour les hôtels et jusqu'au 1er juillet 2010 pour les autres modes d'hébergement, l'ensemble des hébergements ayant jusqu'au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles. Les hébergeurs gardent par ailleurs la liberté de demander ou non le nouveau classement. Ainsi, depuis le 23 juillet 2012, les hébergements non classés ne sont plus étoilés. Le produit de la taxe de séjour, affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de nos territoires, est encadré par le décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002, modifié par le décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011, qui fixe le montant de la taxe de séjour en fonction du classement de l'hébergement. Ceci pose aujourd'hui une difficulté. En effet, dans ce décret, ne sont mentionnés que les hôtels de tourisme classés sans étoile ou catégorie équivalente, ce qui signifie que les hébergeurs qui ne souhaitent pas engager la démarche volontaire de classement prévue par la loi tourisme, sont considérés, depuis le 23 juillet 2012 comme non classés. Perdant la référence à leur classement en étoile et devenant de ce fait non classés, ces hébergements seront soumis au niveau minimal de taxation, ce qui signifie une perte très significative de recettes pour la promotion du territoire. Afin de limiter ces pertes de recettes, il lui est demandé si le Gouvernement envisage de revoir ces mesures et de mettre en place un système d'équivalence entre l'ancien système de classement et le nouveau. Par exemple, un hôtel anciennement classé 2 étoiles qui équivaudrait à un hôtel 2 étoiles dans le nouveau classement pourrait se voir appliquer la taxe de séjour pour les hôtels 2 étoiles, au lieu de celle pour les hôtels non classés.