Réponse publiée le 12 février 2013

L'administration fiscale a notamment pour mission de lutter contre la fraude. Ainsi, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il lui appartient, dans le cadre d'une stratégie globale, de sécuriser l'attribution des avantages légaux comme par exemple la prime pour l'emploi (PPE). Les services des impôts des particuliers font preuve de vigilance dans le contrôle de ce dispositif, notamment dans le cas de contribuables dont l'identité et la domiciliation sont incertaines. De même, ils mettent en oeuvre des outils informatisés d'analyse pour identifier les dossiers à risque. A cet égard, le bénéfice de la PPE est subordonné à l'indication par les contribuables, sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus, du montant des revenus d'activité professionnelle éligibles au dispositif ainsi que d'éléments relatifs à la durée d'exercice de ces activités. Il existe d'ores et déjà des moyens de recoupement, du fait que les revenus font généralement l'objet en parallèle d'une transmission à l'administration par les employeurs ou d'autres sources dans le cadre des dispositifs de tiers déclarants (traitements et salaires, indemnités journalières de maladie, allocations de chômage, pensions et rentes, revenus de capitaux mobiliers). Ces informations alimentent la déclaration pré-remplie, et sont utilisées par les services fiscaux pour effectuer des contrôles de cohérence. Si des investigations ultérieures sont nécessaires, ils peuvent interroger l'employeur par le biais du droit de communication ou procéder au questionnement du contribuable en lui demandant de justifier des salaires qu'il a portés sur sa déclaration. Le cas échéant, si la réalité de la situation n'a pu être justifiée ou ne répond pas aux critères prévus par la loi, une proposition de rectification est adressée au contribuable, assortie de pénalités en cas de manquements délibérés. Compte tenu de ces éléments, la mise en place d'un dispositif d'attestation de l'employeur qui constituerait une charge administrative lourde, concernant plus de 7 millions de bénéficiaires de la PPE, ne semble pas justifiée. Au demeurant, elle ne constituerait pas une protection certaine à cause des formes diverses de falsification qui pourraient être mises en oeuvre par des contribuables fraudeurs.