Réponse publiée le 11 février 2014

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté en première lecture par le Sénat et prochainement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, fait évoluer la définition de la coopérative telle qu'elle est inscrite dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (article 13). Cette nouvelle définition s'appuie notamment sur les principes de la coopération, repris au sein de l'alliance coopérative internationale, parmi lesquels figure la participation économique des membres, laquelle est essentielle à l'effort commun qui doit caractériser la relation sociétaire entre un membre d'une coopérative et cette dernière. Par ailleurs, s'agissant spécifiquement des coopératives agricoles et de leurs unions, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (article 6), adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014 et en cours d'examen au Sénat, inscrit dans le code rural et de la pêche maritime une disposition relative à la relation entre l'associé coopérateur et la coopérative à laquelle il adhère. Elle en rappelle les bases juridiques et précise que cette relation repose notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé, tel que mentionné à l'article L. 521-3 du code précité.