Réponse publiée le 30 septembre 2014

Le droit pour les citoyens de l'Union européenne résidant en France de prendre part aux élections municipales leur a été ouvert par la Directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994, transposée par la loi organique n° 98-204 du 25 mai 1998 dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. O. 227-1 et suivants du code électoral. Le droit de participer aux élections des représentants au Parlement européen leur a par ailleurs été ouvert par la Directive n° 93/109/CE du 6 décembre 1993 et la loi n° 94-104 du 5 février 1994, laquelle, a créé un article 2-1 dans la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977. En application des dispositions des articles L. O. 227-2 et 2-2 de la loi du 7 juillet 1977, la participation des électeurs issus d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France aux élections municipales et à l'élection des représentants français au Parlement européen est subordonnée à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces élections. L'existence de deux listes électorales complémentaires se justifie par le fait qu'un citoyen de l'Union européenne peut souhaiter participer aux élections municipales en France sans vouloir participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ou l'inverse. Les conséquences attachées à une inscription sur une liste complémentaire pour les élections municipales ou sur une liste complémentaire pour les élections européennes sont en effet différentes. Si l'inscription sur une liste électorale complémentaire pour les élections municipales n'interdit pas à un résident communautaire de voter à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union, son inscription sur une liste électorale complémentaire pour les élections européennes le prive en revanche de son droit de vote dans tout autre Etat de l'Union européenne que la France. Il devra à cet égard demander sa radiation des listes électorales complémentaires européennes en France s'il souhaite recouvrer son droit de vote à l'élection au Parlement européen dans le pays dont il est ressortissant. Les formulaires d'inscription sur les listes électorales complémentaires indiquent en tout état de cause de façon très explicite que la demande d'inscription vaut pour les élections municipales ou au contraire pour les élections des représentants français au Parlement européen. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de créer une liste électorale complémentaire unique.