cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences que provoquerait la suppression du barème progressif de la CVAE (contribution à la valeur ajoutée des entreprises) pour les PME du secteur du travail temporaire. D'après une étude du Prisme (organisation professionnelle représentant les entreprises du travail temporaire), la suppression du barème reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires et, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions, leur impôt serait quintuplé. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 15 octobre 2013