entreprises en difficulté
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en octobre 2013 formule des propositions visant à préciser le cadre d'intervention économique de l'État afin de faciliter les mutations économiques. Le rapport suggère notamment d'accroître la possibilité pour les acteurs publics de développer la conversion de leurs créances en capital en précisant que ce recours devra être temporaire et encadré. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Redressement productif
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 24 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat