crédit d'impôt création
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés d'application du crédit d'impôt dans le secteur des métiers d'art. En effet, les contentieux relatifs au crédit d'impôt toucheraient environ 500 entreprises, les contrôles se soldant souvent par des demandes de remboursement des sommes perçues sur deux, trois ou quatre exercices ; sommes que la plupart des artisans ne sont pas en mesure de verser dans les délais alloués. En outre, le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 est venu limiter davantage le périmètre du crédit d'impôt en excluant du dispositif, pour des raisons uniquement comptables, les entreprises dites prestataires de services. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement face à cette situation.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 24 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat