Réponse publiée le 12 mars 2013

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée par la loi n° 2012-768 du 9 juillet 2010 a débuté son activité le 4 février 2011, à la suite de la parution au journal officiel du décret du 1er février 2011. Elle comptait 11 agents dès le 4 février 2011, l'effectif étant de 13 agents fin 2011 et comptera 20 agents fin 2012. Au 15 octobre 2012, la valorisation du portefeuille de bien saisis confiés à l'AGRASC depuis sa création est de 0,867 milliard d'euros pour plus de 28 000 biens correspondant à plus de 15 000 affaires. L'encours sur le compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, correspondant aux sommes saisies en numéraire, comptes bancaires ou créances, s'élevait à la somme de 294 657 509,39 euros à cette date, l'AGRASC ayant par ailleurs procédé à la restitution de 16 millions d'euros conformément aux décisions des autorités judiciaires. L'AGRASC s'est par ailleurs vue confier 443 saisies pénales immobilières, soit plus d'une par jour en moyenne. Sur l'ensemble des sommes confisquées, 1,2 millions d'euros ont été versés au fonds de concours « stupéfiants » et 220 000 euros l'ont été au budget général de l'État. L'AGRASC a donc connu un développement rapide de son activité, attestant de la réalité des besoins auxquels correspondait sa création, et constitue aujourd'hui un acteur parfaitement identifié par les juridictions, disposant d'une expertise et d'un savoir-faire reconnus.