Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1391 B bis du Code Général des Impôts selon lequel les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée peuvent bénéficier d'un dispositif d'allègement ou d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférent à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 du CGI. Le dispositif d'accueil familial constitue une modalité alternative d'accueil et d'accompagnement de personnes âgées et de personnes handicapées, se situant dans une offre intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Il permet de vivre dans un cadre familial, de disposer d'un logement compatible avec les besoins liés à son âge ou à son handicap, de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé. Afin de favoriser le développement du dispositif d'accueil familial qui représente des solutions intermédiaires intéressantes d'accueil des personnes âgées dans nos territoires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les avantages fiscaux pour les résidents en maison de retraite pourraient s'étendre aux personnes âgées vivant en familles d'accueil, dès lors, bien entendu, qu'elles remplissent les autres conditions requises.