Réponse publiée le 12 mars 2013

Il existe en France environ 500 000 logements considérés comme indignes. La lutte contre l'habitat indigne est une priorité d'action de l'État en matière de politique du logement. Cette lutte se traduit par des mesures incitatives pour encourager la réhabilitation des logements, ainsi que par des mesures coercitives visant les propriétaires bailleurs indélicats, dans l'objectif notamment de les obliger à procéder à des travaux de rénovation. Ce volet coercitif se prolonge dans un ensemble de sanctions pénales visant à réprimer le non-respect des arrêtés. Concernant le volet incitatif, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a consacré en 2012 131 millions d'euros au traitement de l'habitat indigne et très dégradé, soit 49 % de la totalité des aides de l'Agence destinées au subventionnement de travaux. En 2012, ces aides ont permis de réhabiliter 11 573 logements. En 2013, l'objectif de l'Anah est de réhabiliter 22 400 logements indignes et très dégradés. Un effort important est prévu en faveur des propriétaires occupants grâce à la mise en place de mécanismes de financement plus favorables. De plus, le nouveau règlement de l'Anah permet désormais des avances jusqu'à 70 % du montant total de l'aide. Dans le cas de propriétaires bailleurs indélicats, c'est le volet coercitif qu'il convient de mobiliser. Les logements concernés peuvent ainsi être frappés de diverses mesures de police administrative, relevant principalement de l'insalubrité, de la compétence du préfet, ou du péril, de la compétence du maire. Ces mesures visent à imposer au propriétaire la réalisation de travaux dans un délai déterminé. Dans l'éventualité où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d'office, aux frais du propriétaire, à l'issue d'une ultime mise en demeure. En 2012, 2 680 arrêtés ont été pris au titre du code de la santé publique contre 2 558 en 2011 et 2 119 en 2010. L'arsenal juridique de la lutte contre l'habitat indigne mérite cependant d'être renforcé, comme l'a démontré l'incendie mortel survenu dans la nuit du 8 septembre 2012 dans un immeuble insalubre en Seine--Saint-Denis. Il convient de frapper plus durement les « marchands de sommeil » et de simplifier les polices de lutte contre l'habitat indigne afin d'en améliorer l'efficacité. Les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement travaillent actuellement sur ces deux sujets prioritaires et de nouvelles dispositions en ce sens devraient figurer dans un prochain projet de loi.