Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau dispositif du Fonds européen d'aide aux plus démunis et ses incidences pour les épiceries sociales et solidaires. Selon l'accord conclu fin novembre au Parlement européen, le FEAD sera maintenu pour la période 2014-2020 à son niveau actuel de 3,5 milliards d'euros. L'accord permettra aux fonds d'être pleinement opérationnel dès le 1er janvier 2014. Le Fonds d'aide aux plus démunis soutiendra les dons alimentaires et plus particulièrement la collecte, le transport et la distribution alimentaire et contribuera ainsi à la réduction du gaspillage. Il appuiera également les initiatives contribuant à une alimentation équilibrée. Mais ce nouveau fonds qui obligerait les structures d'aide alimentaire à distribuer les denrées gratuitement, remettrait ainsi en cause un des principes fondamentaux d'intervention des épiceries sociales et solidaires. Comme le souligne le réseau national des épiceries sociales et solidaires, « La précarité alimentaire et matérielle touche des catégories de plus en plus larges de la population européenne. L'aide alimentaire concerne des personnes auparavant considérées comme « insérées » dans la société et dans le monde du travail : travailleurs pauvres, bénéficiaires de minima sociaux, familles monoparentales, étudiants et retraités pauvres. Face à cette banalisation de la précarité induite par la crise économique, un très grand nombre de structures d'aide alimentaire ont instauré une participation financière symbolique, fixée entre 10 % et 30 % de la valeur « réelle » des produits. Cette participation s'inscrit dans un souci de respect de la dignité et de l'autonomie des personnes. Le fait de choisir librement les produits dans les rayons et de les payer, comme n'importe quel « client », même à un prix symbolique, affranchit les personnes d'un sentiment de dépendance ». En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser les nombreuses épiceries sociales et solidaires, souvent innovantes, en matière d'insertion professionnelle et de soutien à l'économie locale (circuits courts, achats locaux) et soutenues par les collectivités territoriales.