Réponse publiée le 11 mars 2014

La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 harmonise les législations nationales des artifices de divertissement. Elle permet d'interdire, pour des raisons d'ordre public, la commercialisation des artifices des catégories 2 et 3. Elle permet également, toujours pour des raisons d'ordre public, de limiter la commercialisation des artifices de catégorie 1 aux majeurs. Tous les États membres ont transposé cette directive. Le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs transpose la directive européenne en droit français, limitant la vente des artifices de catégorie 2 et 3 aux majeurs, et ceux de catégorie 1 aux mineurs de plus de 12 ans. Les artifices de catégorie 4 ne peuvent être vendus qu'aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits, en étant titulaires d'un certificat de qualification. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre réserve les artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés par un mortier aux majeurs titulaires d'un agrément préfectoral. En cas de risque de trouble de la tranquillité publique, lorsque les circonstances locales le justifient, le maire et le préfet de département, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent restreindre la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement aux particuliers. Ces restrictions adaptées au contexte local permettent de limiter le nombre d'accidents survenus avec ces produits. Les artifices de divertissement font donc l'objet d'une réglementation stricte. Outre le respect de son application, les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont investis dans de nombreuses actions de prévention et de sensibilisation aux risques induits par la manipulation et l'usage des artifices de divertissement. Les actions de prévention, qui sont menées, répondent aux pratiques locales. Ainsi, dans le département du Haut-Rhin où la tradition de l'usage de pétards et d'artifices de divertissement est profondément ancrée, une rencontre, présidée par le préfet du département, a réuni, le 17 décembre 2013, les maires et la presse pour montrer sur un mannequin les risques liés à une utilisation inadaptée des pétards, et leurs effets. Une vidéo de prévention des risques liés à l'utilisation de pétards a été postée sur la page Facebook du préfet du Haut-Rhin. Dans le département du Bas-Rhin, des séances d'information ont, au cours du dernier semestre, été organisées par des policiers et des gendarmes spécifiquement formés, dans tous les collèges du département, pour sensibiliser les 12 000 élèves scolarisés en classe de quatrième aux dangers liés à l'utilisation des pétards. Le préfet du Bas-Rhin a participé le 15 novembre dernier à une séance de prévention au collège Fustel de Coulanges à Strasbourg. Dans le cadre des contacts réguliers entretenus avec les commerçants, les policiers et les gendarmes prodiguent formation et sensibilisation et leur rappellent la nécessité de préciser les règles élémentaires de sécurité à leurs clients, à l'occasion de chaque vente. En outre, les informations sur les distances de sécurité et les techniques de mise à feu sont inscrites sur une notice d'utilisation jointe au produit, conformément aux dispositions de l'article 12 de la directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 transposé en droit national par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010.