Réponse publiée le 2 septembre 2014

L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient auparavant exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle etait proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce que du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu cette exonération procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. L'augmentation de la décote et de ces seuils de revenus permet également d'étendre le champ de l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, pour les retraites, de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ainsi que le champ du taux réduit de CSG dont bénéficieront en 2015 les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Le coût total de ces mesures est évalué à environ 1,1 Md€ dont 193 M€ au titre de la seule revalorisation de la décote. Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes. Cette mesure prend la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Cette mesure permet de réduire l'impôt d'environ 3,8 millions de foyers pour un coût budgétaire estimé à 1,16 Md€. Environ 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient été imposables en 2014 à législation inchangée ne seront pas imposés grâce à cette mesure et n'auront donc pas d'impôt sur le revenu à verser au Trésor cette année. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement proposera en projet de loi de finances pour 2015 une mesure pérenne pour alléger l'imposition des ménages aux revenus moyens et modestes. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes, notamment retraités, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.