Réponse publiée le 25 février 2014

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure aux articles 723-3 et suivants, a précisé le cadre juridique de l'engagement de sapeur-pompier volontaire (SPV). L'article 723-3 du code de la sécurité intérieure énonce que « toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement ». Les conditions d'engagement sont définies aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Elles reposent notamment sur les conditions d'aptitude physique et médicale. Par ailleurs, l'engagement national du ministère de l'intérieur du 11 octobre 2007 vise à inciter l'ensemble des agents relevant de ses services à souscrire un engagement en qualité de SPV auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cet engagement s'inscrit dans la mise en oeuvre de la disponibilité des agents publics, notamment pour les missions opérationnelles des SDIS mais aussi pour la formation de sapeur-pompier volontaire obligatoire. Ainsi, même si l'activité professionnelle, en l'occurrence celle de gardien de la paix, prime sur l'activité de sapeur-pompier volontaire, aucun obstacle juridique n'existe à la souscription d'un engagement de sapeur-pompier volontaire par un gardien de la paix.