Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficulté rencontrée par des chefs d'entreprise exerçant dans les foires-expositions sur la qualification des contrats de travail des personnes embauchées. Lorsqu'un chef d'entreprise exerce sa profession de vente de maquillage dans des salons sur le territoire entier français et dans les pays limitrophes, son activité le conduit à embaucher des personnes par contrats de travail à durée déterminée par surcroît temporaire d'activité. La Cour de cassation considère qu'il s'agit d'une activité permanente et durable, ce qui devrait entraîner une requalification du contrat en CDI. Ce chef d'entreprise ne peut faire signer des contrats de travail intermittents car sa branche ne l'autorise pas. De surcroît, la loi de sécurisation de l'emploi en son article 24 ne concerne pas ce secteur d'activité et il ne peut conclure d'accord du fait de la taille de son entreprise (moins de 10 salariés). Il lui demande si cet entrepreneur peut faire des contrats d'usage entrant ainsi dans le domaine des « activités foraines » afin de sortir d'une impasse juridique préjudiciable pour l'emploi.