Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les possibilités de cumul d'une activité professionnelle dans le secteur public en tant qu'agent non-titulaire et une pension de retraite. Certains documents émanant de l'administration, en particulier le portail internet "service-public.fr" et la circulaire interministérielle n° 2009-45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables au cumul emploi-retraite "libéralisé", ou d'organismes de retraite (la CNRACL), indiquent qu'un agent ou une personne ayant liquidé totalement ses droits à pension peut cumuler au-delà de 65 ans ladite pension avec un revenu d'activité dans la fonction publique. Or certains services de l'État font une lecture différente et alignent cet âge limite d'activité sur l'âge légal maximal de la retraite soit, en l'état actuel des textes, 65 ans pour des personnes nées avant le 1er janvier 1951 et, progressivement, 67 ans. Face à ces divergences, il souhaite connaître la règle applicable sur ce point afin que les employeurs publics, notamment parmi les collectivités locales, puissent adopter une position pour traiter le cas particulier du cumul libéralisé au-delà de 65 ans dans la fonction publique.