Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs n'a pas pu, effectivement, être adopté par le Parlement avant la fin de la précédente législature. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, mais le précédent Gouvernement n'a pas souhaité le présenter en seconde lecture au Parlement. Le Gouvernement entend présenter au Parlement, au printemps prochain, un nouveau projet de loi « consommation » qui permettra de dépasser les objectifs fixés par le précédent projet de loi en matière de protection des consommateurs. En effet, si ce nouveau projet reprendra certaines des mesures prévues par l'ancien texte, il y aura aussi plusieurs orientations inédites qui permettront d'atteindre plus efficacement et pleinement l'objectif d'une meilleure protection des consommateurs par une plus grande effectivité du droit de la consommation. En effet, ce nouveau projet de loi proposera l'introduction dans le code de la consommation d'une procédure d'action de groupe. Il s'agira ainsi de créer une voie de recours adaptée au traitement des contentieux de masse dans le domaine de la consommation, qui se caractérisent par une grande homogénéité, voire une identité des situations de fait et de droit dans lesquelles se retrouvent les consommateurs, suite aux pratiques illicites ou abusives d'un même professionnel. Le Gouvernement entend cependant faire précéder la présentation de ses propositions en la matière par une phase de consultation publique et de concertation avec tous les acteurs intéressés représentés au sein du conseil national de la consommation (CNC), s'agissant : du champ de l'action de groupe, des modalités de constitution du groupe et de la définition du schéma procédural ainsi que des modalités d'indemnisation. Le Gouvernement est en effet soucieux de proposer un texte équilibré, garant de l'application effective des droits des consommateurs sans remettre en cause la compétitivité des entreprises et la sécurité juridique à laquelle elles aspirent légitimement. Le futur projet de loi visera également l'amélioration de l'information des consommateurs et le renforcement de leurs droits contractuels, notamment en matière de lutte contre les clauses abusives ; des dispositions sur la vente à distance, le commerce électronique et le démarchage, issues de la transposition de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; enfin, la modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et du régime de sanctions applicables en cas de manquements à diverses dispositions du droit de la consommation.