Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrat de sécurisation professionnelle. Ce contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l'équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il lui demande de lui indiquer le nombre de contrats signés en 2013, de lui faire part de l'évolution du nombre de contrats signés depuis 2011 et de lui préciser le coût global de ces dispositifs sur l'année 2013.