Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la place de la représentation des salariés au sein des établissements d'enseignement privé. Les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du code du travail prévoient un certain nombre de dispositions venant garantir une représentation des élus du personnel au sein des instances décisionnelles des sociétés. Ainsi, il est prévu que des élus du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration par voie consultative, avec accès aux mêmes documents que les membres dudit conseil. De plus, le comité d'entreprise a un droit de regard sur l'ordre du jour des assemblées, et certains de ses membres désignés peuvent même prendre part aux assemblées générales. Cependant, il semblerait que ces dispositions ne soient pas appliquées dans certains établissements privés gérés par des associations, comme les Organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) ou encore dans les établissements agricoles privés. Si cette représentation n'est pas prévue par leurs statuts, ces associations pourraient donc se soustraire à toute obligation de participation du personnel à la prise de décision. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour étendre le champ d'application des articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du code du travail, en vue de garantir une meilleure prise en compte de la citoyenneté au travail dans ce type de structures.