cotisations
Question de :
M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7e circonscription) - Les Républicains
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Préalablement destinée à financer la dépendance, la CASA a été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s'inquiètent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destinée au financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés initialement. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour ne pas dégrader la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
Réponse publiée le 24 mai 2016
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit, prélevé depuis le 1er avril 2013, a été la même année affectée au fonds de solidarité vieillesse à titre transitoire. En 2014, avant même que la réforme portant adaptation de la société au vieillissement ait été présentée au Parlement, une part de ce produit (100 millions d'euros) a été affectée par la LFSS pour 2014 au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La CASA 2016 est entièrement affectée à la CNSA pour la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et à l'accompagnement de la perte d'autonomie. La loi d'adaptation de la société au vieillissement est intégralement financée sur le produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en année pleine, sur un montant total prévisionnel du produit de la CASA estimé à 745 millions d'euros par an.
Auteur : M. Christophe Priou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Personnes âgées et autonomie
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2014
Réponse publiée le 24 mai 2016