Question de : M. Alain Marc
Aveyron (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 modifiant la majoration de l'État accordée aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ayant constitué une rente mutualiste. En effet, ces personnes ont la possibilité de se constituer une rente complémentaire par capitalisation appelée "retraite mutualiste du combattant". Ce système, qui date de la fin de la Première Guerre mondiale, prévoit une majoration de cette rente par l'État, selon un taux variant selon le conflit concerné, la date de naissance et la date d'attribution de la carte du combattant ou du TRN, de 12,5 % à 60 %, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 741 euros, revalorisé chaque année. Cependant, le décret n° 2013-853 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, publié au Journal officiel du 26 septembre 2013, réduit de 20 % la subvention de l'État accordée aux rentes mutualistes des anciens combattants, ce qui pénalise grandement les revenus des anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.