Réponse publiée le 18 mars 2014

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire depuis octobre 2011. Des avancées importantes sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture s'est mobilisé, ont ouvert des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées ou encore de majorer l'aide de base sur les 52 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet de discussions entre les États membres, le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Les outils du développement rural ont également été négociés. Cette négociation se poursuit à l'échelle régionale, les régions devenant les autorités de gestion de la plupart des programmes de développement rural mis en oeuvre pour la période 2014-2020. Sur l'accès au régime de paiement de base, le projet de règlement proposé par la Commission européenne prévoyait que seuls les agriculteurs ayant activé au moins un droit à paiement en 2011 puissent être attributaires de droits à paiement après la réforme. L'accord du Conseil conclu en juin 2013 a rendu facultative la référence à une année passée, et a prévu que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits à paiement en 2015. Ainsi, les éleveurs d'équidés qui n'avaient pas de référence historique, pourront être attributaires de droits, dont le niveau sera appelé à converger, selon des modalités particulières encore en négociation avec les organisations professionnelles agricoles. Sur les soutiens couplés, l'accord du Conseil de mars 2013 prévoyait une liste fermée de productions éligibles, le Parlement européen plaidait l'ouverture à tous les secteurs sans aucune restriction. Le résultat de la négociation a conduit à conserver la liste fermée initiale. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Sur les outils du développement rural, l'État et les régions interviennent. En ce qui concerne les mesures relevant du cadre national, outre l'installation des agriculteurs, le Président de la République, a confirmé au dernier sommet de l'élevage, à Cournon en Auvergne, le maintien du soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette indemnité est accessible aux pluriactifs agricoles sous conditions de niveau de ces revenus, dès trois hectares de surface et trois unités gros bétail, et concerne particulièrement la filière équine, qui compte beaucoup d'éleveurs en montagne. Enfin, les mesures agroenvironnementales et climatiques définies au niveau national seront mobilisées selon les stratégies régionales. Elles sont ciblées sur certains systèmes de production, par exemple les systèmes herbagers ou de polyculture-élevage, dont les systèmes équins. Parmi elles, une mesure de soutien à la biodiversité vise spécifiquement les races équines et asines menacées. L'ensemble de ces dispositifs conduit à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture poursuit la négociation avec la profession agricole pour arrêter les modalités de mise en oeuvre de cette réforme. Les priorités régionales détermineront l'accès des éleveurs équins et des entreprises rurales du secteur aux mesures qui ne relèvent pas du cadre national. Ainsi, sont concernés les dispositifs de soutien à la création et à la modernisation d'entreprises en milieu rural, y compris de la filière équine, et les dispositifs transversaux : projets territoriaux, mise en valeur patrimoniale, tourisme, services, qui peuvent intégrer des acteurs de cette filière. A ce sujet également, les concertations se poursuivent dans chaque région. La filière équine peut donc accéder à un grand nombre d'outils de développement agricole : droits à paiements de base, indemnité compensatoire de handicaps naturels, mesures agroenvironnementales et climatiques, mais pas uniquement. La diversité des activités visées par les mesures de développement rural, prévues par l'État ou les régions est tout particulièrement adaptée au soutien de cette filière, au potentiel de développement aussi riche que varié.