Réponse publiée le 11 novembre 2014

Entre l'Australie et la France s'applique d'ores et déjà la convention franco-britannique relative à la caution judicatum solvi et à l'assistance judiciaire du 15 avril 1936. Cet instrument prévoit une assimilation des ressortissants français aux ressortissants australiens : les ressortissants français peuvent ainsi prétendre à l'octroi de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les nationaux. Si la condition de nationalité est ainsi résolue, il n'en demeure pas moins qu'ensuite nos compatriotes sont soumis aux mêmes conditions, notamment financières, que les justiciables locaux. Or la disparité des niveaux de vie respectifs a nécessairement une incidence sur la capacité de nos ressortissants à remplir les conditions imposées par le droit local, lequel est applicable puisque, par hypothèse, ce sont les juridictions locales qui sont saisies. Il n'apparaît pas souhaitable qu'un instrument international prévoie que les conditions financières d'accès à l'aide juridictionnelle soient celles du pays dont est originaire le demandeur. En effet, une telle option impliquerait qu'un Français ne puisse pas bénéficier de l'aide juridictionnelle dans un pays à niveau de vie plus élevé que la France dès lors que ses revenus dépasseraient le plafond fixé en France.