lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'au minimum une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants sous peine d'être astreintes, depuis le 1er janvier 2010, à un système de prélèvement financier assimilable à celui pesant sur les communes déficitaires en logements locatifs sociaux (cf. art. L. 302-5 CCH). Il lui demande de bien vouloir lui fournir des informations chiffrées sur la mise en œuvre de ce dispositif, le nombre de communes prélevées, le montant total des prélèvements par année et l'utilisation des sommes prélevées.
Auteur : M. Daniel Goldberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 21 janvier 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat