Réponse publiée le 16 septembre 2014

Les disparités fiscales au sein de l'Union européenne et a fortiori au sein de la zone euro restent fortes. En particulier, alors que nombre d'entreprises européennes réalisent aujourd'hui des opérations dans plusieurs Etats membres, les disparités existantes en matière d'imposition des sociétés se traduisent par une mauvaise allocation des facteurs de production et par une concurrence déloyale entre Etats membres, préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est pourquoi la France plaide pour une plus grande harmonisation fiscale à l'échelle de l'Union européenne, et en particulier au sein de la zone euro. La convergence sociale et fiscale constitue en effet un élément essentiel, tant au plan politique qu'économique, du bon fonctionnement de l'union économique et monétaire. En particulier, la France est déterminée à tout mettre en oeuvre pour que le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) se concrétise, sur le fondement de la proposition de directive présentée en mars 2011 par la Commission européenne. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés a en effet vocation à renforcer considérablement l'intégration du marché intérieur en assurant une meilleure sécurité juridique aux entreprises européennes : une société - ou un groupe de sociétés - éligible ne devrait plus se conformer qu'à un seul régime au sein de l'Union pour calculer son résultat imposable, plutôt qu'aux différents régimes propres à chacun des États membres dans lesquels l'activité est exercée. Les discussions se poursuivent actuellement sur ce sujet au sein du Conseil de l'Union européenne. Afin de favoriser cette dynamique de convergence au plan européen et dans un cadre juridique où les décisions en matière de fiscalité se prennent à l'unanimité, la France et l'Allemagne doivent jouer un rôle moteur. Ainsi, lors du Conseil des ministres franco-allemand du 19 février 2014, les deux pays se sont engagés à mettre en oeuvre un véritable programme de convergence économique, industrielle, fiscale et sociale visant à rapprocher les facteurs déterminants de la compétitivité tout en préservant leur modèle social. Dans le domaine fiscal, de nombreux objectifs ont été fixés : programme de rapprochement de la structure de taxation des entreprises (le livre vert publié en 2012 a d'ores et déjà identifié plusieurs pistes pour le rapprochement des impôts sur les sociétés) ; impulsion franco-allemande en vue d'un accord au plan européen sur la taxe sur les transactions financières, sur le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ou encore pour faire aboutir les travaux européens sur la lutte contre les abus et les fraudes (directives anti-blanchiment, « mère-filiales » et « intérêts et redevances »). Ces efforts ont abouti à l'adoption du texte de la directive sur la fiscalité de l'épargne lors du Conseil Ecofin du 24 mars 2014, à un accord sur la modification de la directive « mère-filiales » en juin dernier ainsi qu'à des avancées significatives dans le sens de la mise en oeuvre d'une taxe sur les transactions financières dans les Etats membres participant à la coopération renforcée. La France et l'Allemagne sont déterminées à poursuivre ces travaux dans le sens d'une plus grande convergence fiscale au sein de l'Union européenne.