Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la distorsion fiscale qui existe entre la presse papier, qui bénéficie d'un taux de TVA à 2,1 % et la presse qui paraît uniquement en ligne, qui se voit appliquer un taux de TVA à 19,6 %. Cette distorsion contrevient au principe de neutralité fiscale, qui veut qu'un même produit soit taxé de la même manière, quelle que soit la technologie utilisée. C'est d'ailleurs ce principe qui a amené à un alignement du taux de TVA des livres numériques sur celle des livres papier. Il souhaite donc savoir s'il entend accorder à la presse numérique le même taux de TVA que la presse papier. Il souhaite également savoir si la France est prête à passer outre un refus de la Commission européenne d'accorder cet alignement, comme cela a été le cas pour le livre numérique.