Réponse publiée le 29 avril 2014

L'article L. 125-5 du code des assurances dispose que sont exclus du champ d'application des catastrophes naturelles les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et aux sols et au cheptel vif hors bâtiments, dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. Les productions horticoles en pot sont considérées comme des récoltes non engrangées et ne peuvent donc à ce titre bénéficier d'indemnisation par les compagnies d'assurance au titre de la garantie catastrophes naturelles. Pour ces productions, l'indemnisation des dommages relève donc du régime des calamités agricoles. Le fonds national de gestion des risques en agriculture peut être mobilisé si l'ensemble de la procédure des calamités agricoles a été respecté (mission d'enquête mandatée par le préfet du département, avis du comité départemental d'expertise, rapport du préfet au ministère en charge de l'agriculture, avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture, arrêté du ministre en charge de l'agriculture reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages concernés). Les agriculteurs disposent de trente jours après publication de l'arrêté en mairie pour adresser leur dossier d'indemnisation à la direction départementale des territoires. L'indemnisation est alors conditionnée au respect de l'ensemble des critères d'éligibilité.