Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral. Dans le cadre de l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR), les communes considérées comme chef-lieu de canton bénéficient d'une fraction spécifique de la dotation de solidarité rurale, dite fraction « bourg-centre ». Or la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi précitée, portant réduction du nombre de cantons, impacte par corollaire le nombre de chefs-lieux. En Mayenne, il ne restera plus que 17 chefs-lieux contre 26 aujourd'hui. Par conséquent les communes qui ne sont plus appelées aujourd'hui à rester chefs-lieux de canton, qui ont pourtant réalisé des équipements structurants et mis en place des services de qualité dans des secteurs ruraux, vont voir cette part de la DSR disparaître. Dans la majorité des cas, des emprunts ont été contractés pour réaliser ces projets, l'équilibre budgétaire de ces communes va donc être mis à mal. Lors du 96e congrès des maires et des présidents de communautés de France, le Premier ministre a tenu à rassurer les élus ruraux, inquiets de la suppression de nombreux chefs lieu de canton et il s'est notamment engagé « à ce que la réforme du découpage cantonal n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus ». Aussi, pour ne pas grever les budgets des communes perdant leur statut de chef-lieu de canton, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures financières compensatrices sont prévues par le Gouvernement.