Réponse publiée le 5 février 2013

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation et le 3 février 2012 par le Conseil d'État, de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ayant institué une taxe de 150 euros. Dans sa décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution, en considérant notamment que si le produit tiré de cette taxe est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 et que cette contribution n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. La loi en effet a instauré cette taxe qui a pour objet de faire jouer la solidarité nationale, que ce soit les habitants d'Alsace-Moselle qui sont susceptibles de saisir une juridiction hors de leur département de résidence ou inversement, les habitants d'autres départements qui peuvent devoir intervenir devant l'une des cours d'appel de Colmar ou de Metz. Pour le reste, la spécificité du droit alsacien-mosellan n'est pas affectée : la suppression des avoués n'a aucune conséquence sur le régime de représentation spécifique devant les cours d'appel de Colmar et Metz.