Réponse publiée le 23 septembre 2014

La circulaire n° INTD 1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie de territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs a supprimé les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés de leurs parents. En pratique ce dispositif présentait une efficacité très limitée puisqu'il reposait sur des autorisations délivrées par les mairies, matérialisées par des documents aisément falsifiables et, en tout état de cause, superflues lorsqu'un passeport, valant présomption d'autorisation de sortie du territoire, était présenté. En outre, ces autorisations n'étaient pas reconnues par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit « code frontières Schengen »). Enfin, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur l'enfant, a renforcé le régime de l'interdiction judiciaire de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales ou par le juge des enfants en prévoyant l'inscription de l'enfant au fichier des personnes recherchées ainsi qu'au système d'information Schengen. Ces bases de données sont quotidiennement utilisées par les services de la police de l'air et des frontières. Au vu de ces éléments, le plan de lutte contre les filières djihadistes présenté le 23 avril 2014 au conseil des ministres n'a pas prévu de rétablir un mécanisme généralisé d'autorisation de sortie des mineurs du territoire, estimé peu efficace. En revanche, ce plan comporte une mesure visant à la création, à droit constant, d'un régime d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, par leurs parents. A cet effet, la circulaire du 5 mai 2014 relative à l'opposition de sortie du territoire d'un mineur non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, permet aux parents de faire opposition, sans délai, à la sortie de France de leur enfant s'ils craignent qu'il parte à l'étranger, notamment sous l'influence de mouvements radicaux armés. Par ailleurs, afin de prendre en compte la solitude et le désarroi des familles victimes de ces situations dramatiques, un numéro d'assistance et d'orientation a été mis à la disposition des parents afin de leur permettre de signaler une situation inquiétante, d'obtenir des renseignements sur la conduite à tenir et d'être écoutés et conseillés dans leurs démarches.