Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les conditions d'application de l'accord FATCA entre la France et les États-unis en matière bancaire. Nombres de français expatriés pour des raisons professionnelles souhaitent pouvoir garder un compte bancaire en France. Si l'accord FACTA n'interdit pas aux expatriés français résidant aux États-unis de posséder un compte en France, il impose aux banques françaises de se soumettre à la réglementation américaine. Cette soumission à la réglementation américaine entraîne, selon les établissements de crédit français, certains frais. Ces établissements considèrent que la gestion des comptes des expatriés présente un intérêt économique limité et ont fait le choix de ne pas se conformer à la législation américaine, et décident ainsi de fermer les comptes de leurs clients français expatriés. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre des relations bilatérales avec les États-unis, le Gouvernement envisage de soulever cette question afin d'aboutir à un arrangement permettant d'alléger les contraintes sur les banques françaises, qui ne seraient ainsi plus contraintes de fermer les comptes de leurs clients français expatriés aux États-unis.