Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). En effet, les contentieux relatifs au crédit d'impôt concerneraient actuellement près de 500 entreprises, avec à la clé des demandes de remboursements portant sur plusieurs exercices. Ces procédures seraient dues à une interprétation très restrictive par l'administration fiscale des conditions d'attribution de ce crédit d'impôt. La difficulté tient au fait qu'il est complexe de distinguer ce qui relève de la conception et ce qui relève de la réalisation dans ces activités. De même, la notion de « nouveaux produits » est entendue de façon très restrictive par les pouvoirs publics. Il résulte de cette approche un contentieux qui met nombre d'artisans du secteur en péril. Par ailleurs, le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 limite davantage le périmètre du crédit d'impôt, en excluant du dispositif les entreprises dites prestataires de services. Il lui demande quelles adaptations du crédit d'impôt considéré le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre pour restaurer toute l'efficience de ce dispositif en faveur des artisans exerçant dans les métiers d'art.