Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères qui déterminent les décisions d'attribution d'un logement social. En effet, les personnes qui effectuent une demande de logement social se trouvent dans une situation personnelle et matérielle difficile qui motive cette démarche. Il s'agit très souvent d'un problème soudain ou récent qui modifie le cours de leur vie. Il se trouve que les organismes gestionnaires ne prennent en compte que les revenus des deux années antérieures (n - 2 et n - 1) alors que la difficulté est souvent "immédiate". Le refus de prendre en considération des situations difficilement supportables financièrement dans l'année n cause des désarrois et un recours forcé aux bailleurs privés. Elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'intégrer dans le dossier de demande de logement une clause dérogatoire qui permettrait de prendre en considération toutes les demandes des personnes qui sont réellement dans le besoin.