Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité des agences régionales de santé de suspendre le droit d'exercer d'un psychothérapeute en cas d'urgence relative à la santé des patients, alors même que plusieurs témoignages de familles désemparées portent à croire que des pratiques à caractère sectaire sont employées par ces mêmes professionnels : déstabilisation mentale, caractère exorbitant des exigences financières, rupture avec l'environnement d'origine, atteinte à l'intégrité physique... S'il appartient aux ARS, à l'issue d'une procédure instruite par la commission régionale d'inscription, de donner l'autorisation d'user du titre de psychothérapeute, aucune disposition légale ou réglementaire ne leur permet de retirer ce titre. Cette absence de contrôle a d'ailleurs été soulignée dans un rapport remis au président du Sénat le 3 avril 2013, rapport fait au nom de la « commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé ». Ce rapport préconise de permettre aux ARS de suspendre immédiatement le droit d'exercice des psychothérapeutes dans un souci d'ordre public et de procéder au retrait de leur titre. Cette possibilité n'existe à l'heure actuelle qu'à l'égard des professions médicales : médecins, dentistes et sages-femmes. Les psychothérapeutes ne sont pas au nombre des professionnels de santé régis par le code de santé publique et ne sont par conséquent soumis à aucun contrôle de la part des ARS. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement prévoit de prendre afin de mieux encadrer l'activité de psychothérapeute et d'éviter que des pratiques sectaires puissent être exercées par ces mêmes professionnels.