avocats
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats ou anciens avocats juges de proximité, pour que ceux-ci obtiennent une revalorisation des indemnités de vacation afin de tenir compte de l'ancienneté de leur collaboration au service public de la justice et de leur pratique judiciaire. Il lui demande de préciser ses intentions sur le sujet.
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 28 janvier 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat