réforme
Question de :
Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 6 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui crée des comptes individuels de prévention de la pénibilité au travail. Elle lui demande de lui confirmer que les comptes individuels de prévention de la pénibilité au travail seront également applicables aux assurés cotisant à la Caisse des Français de l'Étranger ainsi qu'à des caisses reconnues dans les États membres de l'UE selon le règlement (CE) n° 883-2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et selon quelles modalités ils seront reconnus.
Auteur : Mme Claudine Schmid
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 28 janvier 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat