Question de : M. Joaquim Pueyo
Orne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de suspension administrative du permis de conduire suite à un accident de la route ayant entraîné la mort d'un tiers. Dans ce cas, le préfet ou le sous-préfet peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire qui peut être porté à un an. Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire concernent notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les grands excès de vitesse, les délits de fuite ou encore l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail. Quand la suspension administrative n'a pas été prononcée, et en attente du jugement du conducteur, celui-ci peut légalement continuer à conduire. Cette situation apparaît à juste titre choquante aux proches de la victime. Aussi il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour que la suspension administrative du permis de conduire soit rendue obligatoire en cas d'accident ayant entraîné la mort d'un tiers.