Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels de l'expertise automobile quant au fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 326-3, que « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale ». La CNEA est composée de treize membres (article D. 326-15 du code de la route), nommés par arrêté du ministre des transports pour une durée de trois ans. Or cette commission ne se réunit plus depuis trois ans et ni son président ni aucun membre n'ont été à ce jour désignés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la profession des experts en automobile qui souhaitent que leur administration de tutelle puisse de nouveau jouer son rôle de régulateur et de garant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement des organes de régulation de la profession des experts en automobile.