Réponse publiée le 25 mars 2014

Les modalités de contractualisation du droit de chasse en forêt domaniale sont encadrées par le code forestier (articles L.213-26 et R.213-45 à R.213-68) qui prévoit notamment en son article R.213-50, un règlement des adjudications établi par le conseil d'administration de l'office national des forêts et approuvé par les ministres en charge de la forêt, de la chasse et des domaines. La règle générale est que la chasse y est exploitée par location, à la suite d'une adjudication publique. L'article 4 du règlement des adjudications de chasse en forêt domaniale définit les critères de recevabilité des candidatures pour l'établissement de la liste des amateurs admis, pour chaque lot, à participer à l'adjudication. L'alinéa 3 de cet article 4 prévoit que la candidature d'un locataire à la relocation d'un lot alors que son bail a fait l'objet d'une résiliation, est irrecevable, même par personne interposée. Si le locataire sortant est une association, un membre de son bureau ou de son conseil d'administration peut se porter candidat à titre individuel. Les éléments fournis dans le dossier de candidature permettent de vérifier que cette personne n'agit pas en tant que personne interposée pour le compte du locataire sortant. Le même raisonnement s'applique au cas d'une équipe de chasse sortante dont un membre postule à titre individuel.