Réponse publiée le 10 juin 2014

L'article 26.2 b du règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des espèces porcine, ovine ou caprine et de volailles. En application de l'article 26 du même règlement, la Commission a adopté, le 13 décembre 2013, le règlement d'exécution n° 1337/2013. Il rend obligatoire, pour la viande préemballée, l'indication des lieux d'élevage et d'abattage des animaux, mais pas le lieu de naissance. Cependant, il prévoit que l'origine d'un pays peut être indiquée quand la bête est née, qu'elle a été élevée et abattue dans un même pays. L'acte d'exécution entrera en vigueur le 1er avril 2015. De plus la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil le rapport prévu au titre de l'article 26.6 du règlement INCO, sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. La France a demandé à ce qu'il soit accompagné de propositions de mesures législatives. L'étiquetage fournira ainsi au consommateur des indications en matière d'origine de la viande. C'est pourquoi le Gouvernement français ne prévoit pas de mettre en place un logo général ou par type de viande. En revanche, une démarche a été engagée par les professionnels des filières d'élevage françaises, qui crée un logo « Viandes de France » associant transformateurs et distributeurs. Chaque espèce conserve sa propre signature (« viande bovine française », « volaille française ») mais le logo est commun, sous la forme d'un hexagone stylisé frappé du drapeau bleu-blanc-rouge. Ce logo a été adopté et sera promu par les interprofessions spécialisées (Inaporc, association pour la promotion de la volaille française, comité interprofessionnel de promotion du lapin) et l'interprofession bétail et viandes (Interbev). Il garantira que les animaux concernés (bovins, porcins, volaille et lapins) sont nés, élevés, abattus et transformés en France.