Réponse publiée le 6 mai 2014

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fixe un objectif de 19 000 MW d'énergie éolienne terrestre à l'horizon 2020. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Ainsi, dans une volonté de consolidation et de stabilisation du cadre juridique applicable aux éoliennes terrestres, le Gouvernement a proposé des mesures de simplification administrative, adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013. Le dispositif des zones de développement de l'éolien a notamment été supprimé afin de supprimer une procédure redondante dans ses objectifs et de sécuriser les projets éoliens sans réduire les exigences en terme d'instruction, il en est de même de la règle des cinq mâts. Ces mesures de simplification doivent permettre une relance du développement de l'éolien terrestre en France. D'autre part, le Gouvernement s'est également engagé dans une démarche de sécurisation et de simplification forte afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises. Dans cette optique, l'article 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique délivrée par le préfet de département et qui concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement, dans certaines régions expérimentatrices. D'une durée maximale de trois ans cette expérimentation doit permettre de relever les modalités de simplification les plus efficaces avant d'éventuellement envisager une généralisation du dispositif. L'ordonnance du 20 mars 2014 met en oeuvre cette mesure. Concernant le tarif éolien terrestre, l'Association vent de colère a saisi le Conseil d'État au printemps 2009 d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté daté de novembre 2008 et fixant les tarifs de rachat de l'électricité éolienne. L'un des moyens soulevés était que le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité éolienne constituait une aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans ce contexte, des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d'évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l'Union européenne. L'État a ainsi engagé une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l'éolien terrestre en octobre 2013. La décision européenne du 10 avril 2014 relative aux lignes directives pour les aides à l'énergie va contribuer à la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne.