Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi visant à réformer le statut de l'auto-entrepreneur. Le projet de loi avait, lors de la présentation de ses grandes lignes provoqué des réactions fortes des auto-entrepreneurs qui avaient exprimé leur crainte de voir disparaître purement et simplement nombre d'entre eux. Afin de répondre à leurs inquiétudes légitimes, le Gouvernement avait chargé M. Laurent Grandguillaume d'une concertation dont l'objectif était de proposer des solutions de compromis. Rendu à la fin de l'année 2013, ce rapport propose d'unifier sous un seul statut les trois régimes juridiques qui coexistent actuellement, à savoir l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de ne plus laisser exister que deux régimes fiscaux et sociaux pour les entreprises individuelles, au lieu de quatre aujourd'hui, l'entrepreneur pouvant au choix opter pour l'un ou l'autre en fonction de la situation de son affaire. Le rapporteur a dans le prolongement de cette concertation estimé que le projet de loi sur les auto-entrepreneurs, dont l'examen au Parlement doit débuter au mois février 2014, pourrait être le vecteur législatif immédiat pouvant intégrer les dispositions sociales et fiscales par voie d'amendements, qu'ils soient parlementaires ou gouvernementaux. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.