Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les centres hospitaliers au regard des charges sociales. En effet, lors d'un récent contrôle de l'URSSAF, des pénalités pour les années 2010, 2011, 2012, ont été infligées à un centre hospitalier du département de la Vendée à propos d'interventions de kinésithérapeutes libéraux. Ces pénalités s'élèvent à un montant total de 68 230 euros. À l'instar d'un très grand nombre d'hôpitaux, cette situation est due à l'impossibilité de recruter des kinésithérapeutes de statut hospitalier. Il est donc fait appel à des libéraux qui refusent, par ailleurs, de devenir contractuel à temps partiel, la rémunération susceptible de leur être proposée étant largement en deçà des rémunérations perçues en activité de ville. Or l'URSSAF assimile ces libéraux à du personnel hospitalier salarié et applique des charges sociales sur le montant de leurs honoraires, alors même que ces kinésithérapeutes paient eux-mêmes des charges sociales qui sont inclues dans le tarif de leurs honoraires de ville. Dans ce contexte, le redressement de l'URSSAF apparaît particulièrement inéquitable. De nombreux hôpitaux (hors CHU) subissent cette situation. Les établissements doivent aussi veiller à prodiguer les soins urgents quand fondés (par exemple : la kinésithérapie respiratoire auprès des personnes âgées ou des personnes souffrant d'un handicap) et, plus globalement, pouvoir garantir un égal accès au juste soin. La jurisprudence de l'URSSAF apparaît de ce fait très pénalisante pour la mission de service public hospitalier. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir examiner cette problématique et de bien vouloir lui apporter une réponse permettant de concilier la réglementation et la mission de l'URSSAF, tout en ne sanctionnant pas les hôpitaux publics de proximité, qui doivent de ce fait, assumer des pénalités financières non négligeables dans un contexte budgétaire contraint.