Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contraventionnalisation de certains délits routiers. Le Gouvernement envisage, afin de désengorger les tribunaux, de faire passer du statut de délit au statut de contravention, le défaut de permis de conduire, le défaut de certificat d'assurance, la conduite d'un véhicule en dépit de la perte des douze points et la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux inférieur à 0,80 milligramme d'alcool dans le sang. Alors que le nombre de tués sur les routes a atteint son plus bas historique, cette contraventionnalisation pourrait être interprétée par certains délinquants routiers comme le signe d'une plus grande tolérance et compromettre l'ensemble des politiques publiques de sécurité routière menée depuis plusieurs années. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet.