Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'annonce, par le Président de la République, du dépôt par la France d'un dossier devant l'ONU en avril 2014, pour revendiquer la souveraineté des eaux au sud de l'archipel français de Saint-Pierre et Miquelon, contestée depuis vingt ans par le Canada. La question de l'extension du plateau continental de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon est un dossier sensible depuis près de vingt ans. La France déposera son dossier devant la Commission des limites du plateau continental de l'ONU au mois d'avril. Le Canada a déjà fait cette démarche en décembre 2013, et estime que la France « n'est éligible à aucune zone maritime » en Amérique du nord, au-delà du périmètre tracé en 1992 par arbitrage international. Or la convention des Nations-unies sur le droit de la mer, signée en 1982, permet eux États côtiers d'étendre leurs droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol de la haute mer, au-delà des 200 milles nautiques de leur zone économique exclusive (ZEE), ce qui justifie pleinement la démarche française. Avec ses territoires d'outre-mer, la France occupe le second plus grand espace maritime avec 11 millions de km². Grâce à la convention des Nations-unies précitée, dite convention de Montego Bay, elle pourrait revendiquer 2 millions de km² supplémentaires. Il lui demande de lui fournir des précisions sur les démarches que compte entamer notre pays devant l'ONU pour Saint-Pierre et Miquelon.