Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paquet législatif européen visant à réformer les services de paiement. Le règlement présenté par la Commission européenne risque en effet de remettre en question le principe de l'universalité des paiements par carte bancaire à travers la remise en cause du principe dit "HACR", principe qui, selon l'Autorité française de la concurrence, n'est aucunement contraire aux règles de la concurrence. Par ailleurs la Commission européenne souhaite diminuer les commissions multilatérales d'interchanges et les harmoniser. Or l'interchange permet aux commerçants de contribuer aux coûts liés au fonctionnement des services de paiement par carte, les consommateurs y contribuant également par le biais de leurs cotisations cartes. La Commission propose de fixer le coût de cet interchange entre 0,2 % et 0,3 % du coût de chaque transaction. Si cette réforme était mise en oeuvre en l'état, elle aurait pour conséquence la hausse des cotisations cartes. En outre, ce règlement crée une distorsion de concurrence dans la mesure où il ne concerne pas tous les paiements par carte, l'American express et le Pay pal n'étant pas concernés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend intervenir auprès de la Commission européenne à ce sujet.