Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les achats de médicaments non remboursés. Depuis 2009, un décret n° 2009-741) autorise des pharmaciens à se regrouper pour acheter des médicaments non remboursés, des compléments alimentaires, des produits cosmétiques, cela pour bénéficier de meilleures conditions d'achat. Ces structures sont appelées des SRA (Société de regroupement d'achats). Les SRA créées rencontrent de nombreuses difficultés pour se mettre en place : problèmes administratifs, coûts et surtout absence de collaboration de nombreux laboratoires qui, pour certains, pratiquent des refus de vente à ce type de structure. Devant ces problèmes, les 3 syndicats représentatifs de la profession étaient d'accord pour encadrer les achats des officinaux qui se regroupaient de manière « informelle » (sans ces structures de SRA) : un consensus de 5 % du chiffre d'affaires total de l'officine avait été trouvé et des discussions avaient été entamées avec le précédent gouvernement. Depuis, plus rien, le dossier n'a pas avancé. Aujourd'hui de très nombreuses officines se trouvent donc, malgré elles, dans l'illégalité d'acheter pour plusieurs pharmaciens (pharmaciens bien souvent ayant des capitaux en commun), tout cela pour permettre de maintenir des prix de vente cohérents, et ainsi faire bénéficier les patients de conditions commerciales plus avantageuses obtenues par ces achats mutualisés. Ces pharmaciens (76 % de la profession d'après un sondage paru dans le Moniteur des pharmaciens n° 2930-21 avril 2012), risquent 30 000 euros d'amende et 2 ans de prison ! Il est donc urgent de statuer sur ces achats et de permettre aux pharmaciens d'acheter mieux, en toute légalité, et ainsi de faire bénéficier les patients de prix compétitifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour résoudre ce problème.